Les DREETS remplacent les DIRECCTE à compter du 1 avril 2021

Les directions régionales de l’économie de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) entrent en fonction le 1er avril 2021, dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme de l'organisation territoriale de l'Etat. Elles intègrent dorénavant les DIRECCTE.

Les DREETS ont vocation à regrouper les missions actuellement exercées par les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) et les services déconcentrés chargés de la cohésion sociale.


Une organisation en pôles :

Les DREETS sont placées sous l’autorité du préfet de région et intègrent notamment un pôle « politique du travail », chargé de la politique du travail et des actions d’inspection de la législation du travail.
Par exception, pour les missions relatives à l’inspection du travail, elles sont placées sous l’autorité de la Direction générale du travail.

Les DREETS mobilisent l’intégralité des moyens affectés au système d’inspection du travail tant à l’échelon régional que départemental.


Concernant le droit du travail, les DREETS sont chargées :


  • de la politique du travail et des actions d’inspection de la législation du travail,
  • de la politique de l’emploi, de l’accompagnement des transitions professionnelles, de l’anticipation et de l’accompagnement des mutations économiques (licenciement économique collectif, homologation PSE, rupture conventionnelle collective), du développement de l’apprentissage et du contrôle des acteurs de la formation professionnelle ainsi que de la mise en œuvre des programmes du Fonds social européen de la politique du travail et des actions d’inspection de la législation du travail,
  • des actions visant à mobiliser et à coordonner les acteurs de l’insertion sociale et professionnelle et du monde économique sur le parcours des personnes les plus éloignées du marché du travail,
  • des actions visant à prévenir et à lutter contre les discriminations et à promouvoir l’égalité des chances.


En pratique, les DREETS deviennent compétentes dès le 1 avril 2021 pour :


  • les demandes d’homologation des ruptures conventionnelles de contrat de travail ;
  • les demandes d’autorisation de licenciement des salariés protégés ;
  • les demandes d’homologation des Plans de sauvegarde de l’emploi (…)


A noter : En Ile de France, il s’agira de la direction régionale et interdépartementale de l'économie de l'emploi du travail et des solidarités (DRIEETS). En Guadeloupe, Martinique, Réunion et Mayotte, il s’agira des directions de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS).

 

 

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042636412